Ces CGV s’appliquent dans le cadre de leurs relations précontractuelles et/ou contractuelles, relatives à la vente de Produits. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du Client sauf accord exprès, préalable et écrit de Telenco.
Article 1 - Définitions
« Produit(s) » :
- Matériel et accessoires pour le déploiement et la maintenance des réseaux Télécom
- Equipement du technicien notamment pour le déploiement et la maintenance des réseaux télécoms
- Appareils de mesure pour les réseaux télécoms
« Professionnel » : Toute personne physique ou morale, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale ou industrielle.
« Vente au comptoir » : vente physique des Produits dans les points de vente de l’entreprise Telenco
« Vente en ligne » : vente des Produits réalisée depuis le site web www.telenco-store.fr depuis le Compte client (cf. définition infra)
« Vente standard » : vente des Produits réalisée depuis un bon de commande écrit (papier, électronique…) envoyé à Telenco.
« Catalogue en ligne » : il s’agit du catalogue des Produits tel que publié à l’adresse www. telenco-store.fr lequel est mis à jour régulièrement. Il est entendu que la version dite « Pdf
» du catalogue papier téléchargeable depuis le site www.telenco-store.fr ne constitue pas le « Catalogue en ligne ».
« Bon de Commande » : document écrit (papier, électronique…) comprenant les informations d’indentification du client (nom, siret…) et l’Offre avec l’incoterm applicable (ou à défaut FCA Moirans, France).
Article 2 - Ouverture de compte
Le passage de commandes par un Client est conditionné à l’ouverture d’un compte préalable dit « compte client » (« Compte ou Compte Client »). Il est entendu que toute ouverture de compte d’un Client est soumise à des critères discrétionnaires de Telenco, tels que le respect de critères de solvabilité ou de conformité réglementaire. En aucun cas, Telenco ne sera responsable d’un refus d’ouverture de compte. Les critères resteront libres et n’auront pas à être communiqués au demandeur souhaitant ouvrir un compte.
Telenco se réserve la faculté de ne pas donner suite à une demande d’ouverture de compte Client ou de ne pas souhaiter conclure un Contrat avec le Client pour motif légitime par exemple, à titre non limitatif, non couverture par une assurance-crédit, un Client qui ne serait pas un professionnel du secteur. Ce refus ne donne pas droit au Client à une quelconque indemnité, de quelque nature que ce soit.
Article 3 - Offres
Le catalogue de vente imprimé ou publié sur Internet ne constitue pas une offre, mais une simple indication des typologies de Produits proposés. Seul un devis émis par Telenco, valable pendant la période expressément indiquée sur ce dernier, accompagné, le cas échéant, sur demande du Client d’une Fiche technique, ou à défaut d’échantillons initiaux, est considéré comme une offre (« Offre »). L’Offre comprendra l’incoterm applicable ; à défaut de précision, l’incoterm sera FCA Moirans, France.
Compte tenu de la nature de l’activité relative aux Produits, laquelle nécessite des matières premières rares, les sources d’approvisionnement sont tendues, ce que le client reconnait et accepte. A ce titre, Telenco fait ses meilleurs efforts pour donner une date de mise à disposition des Produits la plus juste possible.
Toutefois, compte tenu des difficultés d’approvisionnement citées ci-avant, les dates de mise à disposition des Produits figurant sur l’Offre ne sont qu’indicatives. Elles seront ajustées au fur et à mesure selon les meilleures informations disponibles, mais ne pourront dès lors constituer un engagement ferme.
Cette Offre comprend une Fiche Technique sur demande du Client ou à défaut, la remise d’échantillons initiaux en parallèle, lesquels constituent la base de l’engagement de Telenco. En cas de doute sur l’adéquation du Produit avec les attentes du Client, ce dernier devra contacter Telenco afin de le clarifier. Toute acceptation ultérieure sur la base de l’Offre implique et signifie que le Client a considéré que la Fiche Technique remise sur demande, ou à défaut les échantillons initiaux, était suffisamment clair(s), compréhensible(s) et que le Produit décrit répondait à l’ensemble de ses attentes.
Version en vigueur : 01/07/2023
L’Offre, la commande (Cf. infra) et l’accusé de réception de la commande (« Accusé de réception ») sont régis exclusivement par les présentes Conditions Générales complétées ou amendées par des Conditions Particulières (Cf. infra). En effet, compte tenu de la spécificité des Produits de nature technique, les conditions générales d’achat du Client, ou toute autre modalité proposée par le Client ne sauraient s’appliquer, et ce, même en cas de silence de Telenco, ce que le Client reconnait expressément. Le délai indiqué sur le devis est communiqué à titre indicatif à la date de son émission et dépendra de sa capacité de production et des matières premières disponibles. Il est par ailleurs entendu que selon les typologies de Produits et les modalités particulières de vente (en ligne, au comptoir…), Telenco pourra fixer des minimums de commande à savoir :
- Les Ventes en ligne seront au minimum de 50 € HT
- Les Ventes au comptoir seront sans minimum d’achat
- Les Ventes standards seront au minimum de 500 € HT.
En deçà de ces minimas de Commande, Telenco se réserve la possibilité de facturer en sus des frais de gestion d’un montant forfaitaire de 50€.
Article 4 - Commande
Seul un Client ayant ouvert un compte client (« Compte client ») sera susceptible de passer une commande. Les conditions d’ouverture du Compte client s’effectuent auprès de Telenco, à sa discrétion, selon des modalités déterminées par elle.
La commande du Client (« Commande ») lors d’une Vente standard ou d’une vente au comptoir résulte de la réception d’un Bon de commande, devant mentionner par écrit, y compris sous format électronique, avec exactitude les références exactes des Produits commandés et la quantité souhaitée, ou faire référence explicitement au devis ou à une facture proforma émis par Telenco sans aucune modification par le Client.. Dans le cas d’une Vente en ligne, le « panier » validé constitue le « Bon de commande ».
Il appartient au Client de s’assurer que le Bon de Commande a été reçu par Telenco. Telenco émettra un accusé de réception (« Accusé de Réception ») sous le format de son choix afin d’informer le Client de la réception de la Commande et de la disponibilité des Produits ou délais de mise à disposition des Produits. Il est entendu que tout règlement du Client antérieur à l’Accusé de réception ne constitue pas une commande ; seul l’Accusé de réception validera la Commande.
Il est possible de passer des commandes par Echange de Données Informatiques (EDI) ; dans ce cas, une convention-cadre régira les rapports avec le Client. A défaut d’une telle convention, aucune Commande EDI ne pourra être prise en compte par Telenco.
Article 5 - Conclusion du contrat
La conclusion du contrat entre les parties (« Contrat ») est matérialisée comme suit :
- Vente en ligne et Vente standard : par l’envoi d’un Accusé de Réception lequel matérialise l’acceptation de la Commande et du Contrat et l’accord des Parties. Cet Accusé de Réception sera sous format papier ou électronique, ou de tout autre document de son choix dès lors qu’il comportera un sceau de la société Telenco.
- Vente au comptoir : par la remise des Produits et la signature d’un bon d’enlèvement, sauf Conditions Particulières
Article 6 - Responsabilité du client
Le Client reste seul responsable de l’utilisation des Produits, même si des informations, conseils ou schémas lui ont été communiqués par Telenco. Dès lors que les Produits sont revendus par le Client à un tiers, le Client garantit à Telenco (i) de ne les vendre qu’à des Professionnels et (ii) de fournir toutes les informations, conseils et schémas que Telenco a pu lui communiquer et que (iii) cela n’entraine pas pour autant une diminution des propres obligations de conseils dudit Client.
En outre, le Client s’assurera que toutes les obligations lui incombant au regard des présentes seront, sous sa responsabilité, à minima, transférées aux tiers tels que ses clients ou utilisateurs/
Article 7 - «Conditions Particulières»
Les modalités des présentes pourront faire l’objet de modalités spécifiques approuvées par écrit par les deux parties s’accordant sur des dérogations aux présentes sur des points spécifiques (« Conditions Particulières »). Ces dernières seront proposées par Telenco en Annexe de l’Offre ou avec l’Accusé de réception, et/ou dès lors qu’elles résultent d’un accord préalable, notamment lors de la connexion au Compte Client sur le site www. telenco-store.fr pour résumer les négociations entre les parties.
Article 8 - Produits objets de la commande
Les Produits sont proposés dans le catalogue à titre indicatif et n’engagent pas Telenco sur l’exhaustivité de son offre ou la disponibilité des Produits. Le Client va émettre une demande au regard des Produits qu’il souhaite acquérir. Telenco va communiquer au Client un devis accompagné d’une Fiche Technique remise sur demande et/ou des échantillons initiaux (globalement « Offre » - Cf. supra). Ces derniers correspondent à l’engagement de Telenco au regard des prix et spécifications techniques du Produit. Il appartient au Client de s’assurer, en tenant compte des caractéristiques des Produits, que ceux-ci correspondent à ses besoins, notamment en se référant aux spécifications techniques indiquées. Si aucune Fiche Technique et donc Produit correspondant n’existe, alors, soit à la demande du Client, soit sur appréciation de Telenco, un développement spécifique peut être initié.
En tout état de cause, il appartient au Client d’exprimer ses attentes. Tout développement entrepris par Telenco en résultant, sera matérialisé finalement par une Fiche Technique remise sur demande du Client. De manière générale, il appartient au Client de s’assurer que la Fiche Technique, et résultant d’un développement spécifique ou de l’adaptation d’un Produit existant, correspond à ses attentes. En aucun cas, Telenco ne sera responsable des attentes du Client au regard du Produit commandé, puisque seule la Fiche Technique remise sur demande, ou, le cas échéant, les Echantillons initiaux, est la matérialisation de l’engagement de Telenco envers le Client.
En outre, le Client doit veiller à ce que toutes les conditions matérielles et organisationnelles soient réunies pour permettre la mise en œuvre et l’utilisation satisfaisante et en toute sécurité du Produit, tel qu’un personnel qualifié et formé pour l’utiliser.
Les Produits sont conformes aux lois et réglementations en vigueur en France limitativement, ce que le Client reconnait et accepte, sauf si les Parties ont convenu d’autres modalités dans les Conditions Particulières. Ainsi, lorsque le Produit doit respecter des normes locales au lieu d’usage, notamment pour la sécurité, autre qu’une norme technique française à laquelle Telenco déclare se conformer, les Parties pourront y déroger avec la signature de Conditions Particulières. A défaut, le Client assumera toutes les conséquences en résultant et Telenco ne saurait être tenu pour responsable, notamment d’incidents survenus lors de leur utilisation et ce, quand bien même les Produits font l’objet d’une livraison hors de France.
Article 9 - Modifications
Toute modification du Contrat ne sera possible que par la mise en place d’un avenant dérogeant expressément audit Contrat.
Tout souhait de modification du Contrat par une Partie fera l’objet d’une proposition d’avenant (« Proposition d’avenant ») par Telenco au Client. Le Client confirmera son acceptation par écrit dans les plus brefs délais et ensuite Telenco émettra alors un Avenant au Contrat par voie d’Accusé de Réception, lequel matérialisera le Contrat modifié.
Toute modification du Contrat qui serait demandée par le Client, après l’acceptation de la Commande ne sera plus possible sauf par la mise en place d’un avenant dérogeant expressément au Contrat, lequel sera modifié et communiqué par Telenco au Client. Toute demande de modification du Contrat ne pourra pas être prise en considération si elle est parvenue après la mise en préparation des Produits. Aucune résiliation, suspension ou résolution du Contrat par le Client ne peut intervenir sans le consentement exprès, préalable et écrit de Telenco, et à des conditions qui indemniseront ce dernier de toutes conséquences dommageables.
Article 10 - Prix
Sauf conditions particulières expresses, les prix des Produits sont ceux figurant dans l’Offre pour la durée de validité qui y sera indiquée, ou le cas échéant dans le Catalogue en ligne au jour de réception du Bon de Commande dans le cas d’une vente en ligne. Ces prix sont, à ces dates, fermes et définitifs, sauf conditions particulières explicitement décrites (promotion, remise…). Ils sont exprimés en Euro, nets et HT. Le cas échéant, les prix sont indiqués sur une base d’un incoterm qui sera défini dans l’Offre.
Les conditions de prix correspondent à un emballage dit « standard », à savoir, notamment, cartons, sacs, fagots ou palettes filmées. Néanmoins, il est expressément convenu que Telenco pourra proposer des modalités particulières avec une Offre particulière.
Article 11 - Facturation & défaut de paiement
Les factures sont émises à l’expédition des Produits ou à la remise des produits pour les Ventes au comptoir et sont donc payables au comptant ou selon les conditions de paiement précisées sur l’Accusé de Réception. Dans tous les cas, toute première commande est à régler au comptant. La facture sera envoyée sous format électronique ou papier au Client. Si la remise de la facture devait faire l’objet d’une démarche de Telenco, ce dernier se réserve le droit de facturer les frais administratifs correspondants. Le Client s’interdit de suspendre ses paiements, hormis le cas où Telenco ne respecterait pas ses obligations au titre des présentes conditions générales et sous réserve que le Client ait été en mesure de le démontrer.
Hormis les cas de compensation légale, aucune compensation entre les sommes dues par le Client à Telenco au titre de la vente des Produits et toute autre somme que Telenco pourrait être amené à devoir au Client à quelque titre que ce soit et notamment au titre de pénalités de toutes sortes, ne pourra être réalisée par ce dernier sans l’accord écrit et préalable de Telenco. Il est expressément convenu que Telenco n’accepte pas les escomptes. Tout retard de paiement, total ou partiel, des factures à leur date d’échéance entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable, (a) l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points sur le montant de la facture pour les Clients situés au sein de l’UE , ou (b) l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt de la Banque Centrale du Pays de livraison majoré de 10 points sur le montant de la facture pour les Clients situés hors UE, et pourra entrainer, à la seule discrétion de Telenco , la suspension immédiate de toute nouvelle livraison jusqu’au complet paiement de l’ensemble des échéances restant à courir et des pénalités de retard et frais de recouvrement. En plus des pénalités de retard, le Client sera redevable à Telenco d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.
Article 12 - Modalités de règlement
A l’exception des cas de règlement comptant décrits ci-avant, les règlements seront réalisés par virement ou par chèque bancaire dans un délai correspondant aux conditions de paiement accordées par Telenco, ce délai ne pourra pas excéder 45 Jours fin de mois de la date de facture ou 60 jours nets selon les modalités précisées dans l’Accusé de réception. Les virements qui généreraient des frais pour les parties, seront assumés individuellement par chacune d’elle auprès de leur établissement bancaire. Il est entendu que si le Client souhaite retenir d’autres moyens de paiements, y compris proposés par Telenco, les frais correspondants qui pourraient être supportés par ce dernier seront refacturés intégralement au Client.
Les Parties conviennent expressément que le défaut de paiement à son échéance d’un quelconque terme de paiement entrainera, sans mise en demeure préalable et de plein droit (i), l’exigibilité immédiate de toute autre facture échue ou non échue, même si elle(s) a (ont) donné lieu à la création de traite(s), et (ii), à la libre discrétion de Telenco, soit la suspension des livraisons, soit au paiement anticipé de toute Commande en cours d’exécution. Telenco se réserve la possibilité, en cas de défaut de paiement du Client et après mise en demeure restée infructueuse pendant trente (30) jours calendaires, de résilier les Commandes non encore exécutées.
Au cas où le Client resterait redevable de sommes trouvant leur origine au titre de plusieurs factures, en cas de paiement partiel du Client, Telenco pourra compenser les paiements sur les factures de son choix ce que le Client reconnait et accepte. Toute détérioration du crédit du Client auprès des sociétés dites de rating pourra par ailleurs justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement par avance, avant l’exécution des commandes reçues.
Version en vigueur : 01/07/2023
Dans tous les cas, Telenco reste propriétaire des Produits livrés à compter de leur remise jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix. Toutefois, les risques des Produits incombent au Client, dès leur mise à disposition.
En conséquence, en cas de non-paiement, Telenco pourra effectuer ou faire effectuer la reprise des Produits non payés chez le Client ou chez un de ses propres clients, à charge pour le Client de s’assurer qu’une clause du même ordre a bien été transposée dans ses propres conditions de vente. En tout état de cause, le Client assume l’ensemble des conséquences dommageables que Telenco pourrait subir du fait de cette carence.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Les devis, Fiches Techniques, le catalogue, y compris le Catalogue en ligne et d’une façon plus générale tous les documents remis ou communiqués par Telenco au Client par courriel, courriers ou toute autre forme, sont couverts par des droits de propriété intellectuelle, lesquels sont et restent l’entière propriété de Telenco, quand bien même ils résulteraient d’une demande du Client.
Tous ces documents ou Produits ne devront en aucun cas être reproduits ou copiés, sans l’autorisation écrite et préalable de Telenco.
Il est entendu que le Client n’aura aucun droit de propriété intellectuelle relatif aux Produits sauf accord exprès et écrit de Telenco .
Le Client garantit Telenco qu’il l’exonèrera de toute requête en contrefaçon ou contrefaçon qui lui serait opposée en raison d’une utilisation du Produit avec un autre produit, constituant dans leur ensemble une infraction aux droits de propriété intellectuelle de tiers. En outre, le Client indemnisera Telenco de toutes les conséquences dommageables générées en raison de cette situation.
Dans le cadre d’échanges de cahier des charges du Client à Telenco, le Client reconnait que le cahier des charges ne constitue que des données brutes ou des exigences ne constituant pas une réalisation protégeable par des droits de propriété intellectuelle. Les cahiers des charges restent la propriété du Client.
Toutefois, la réponse apportée par Telenco à travers un Produit, une Fiche Technique, un dessin, des mesures, est en tout état de cause une réalisation protégeable par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à Telenco.
Le Client s’interdit de :
- Faire, provoquer ou autoriser que soit fait quoi que ce soit, susceptible de porter atteinte, nuire ou préjudicier les Droits de Propriété Intellectuelle de Telenco;
- Déposer ou faire déposer, utiliser, en France ou à l’étranger, un titre de propriété intellectuelle, ou droits d’auteur, ou savoir-faire, ou nom de domaine susceptible de nuire ou porter préjudice à Telenco, sauf avec l’accord exprès et préalable de Telenco.
Si le Client a connaissance de l’existence de toute atteinte, comportement déloyal, acte de contrefaçon ou de toute plainte ou procédure relativement aux Produits ou à tout Droit de Propriété Intellectuelle de Telenco, il devra avertir sans délai Telenco et communiquer toutes les informations dont il dispose à cet égard. Telenco décidera seul de l’opportunité d’une action notamment en contrefaçon, qui sera exercée à ses frais, risques et profits exclusifs, le Client devant, au mieux des intérêts de Telenco, l’assister dans ces procédures.
Article 14 - Mise à disposition/ Livraison / transfert de risques
Tout retard de mise à disposition des Produits selon la date indicative figurant sur l’Accusé réception, laquelle a pu être ajustée, pourra faire l’objet d’une indemnisation si elle est prévue expressément dans l’Offre. Les modalités d’une telle indemnisation sont de 0,2% de la valeur des Produits non livrés par jour de retard, plafonnée à 5% de la facture correspondante.
La livraison ou la mise à disposition des Produits a lieu selon les modalités prévues dans l’Accusé de réception et selon les présentes. Ainsi, dès lors que la mise à disposition est réalisée selon les modalités « Enlèvement par le client », le Client reconnait que c’est au transporteur d’assurer la livraison des Produits. Le Client ne dispose en conséquence d’aucun recours contre Telenco, en cas de défaut de livraison des Produits et/ou de dommages pendant le transport.
Si le Client ne procède pas à l’enlèvement des Produits dans le délai de 1 semaine suivant l’envoi d’un avis de mise à disposition alors que les Produits ont été entièrement payés, des frais de stockage et de gardiennage pourront être facturés au Client selon un montant forfaitaire de 10 € HT par cartons, sacs, fagots ou palettes filmées par période de 30 jours indivisibles.
Si le Client ne procède pas à l’enlèvement des Produits dans le délai de 15 jours de la mise à disposition alors que les Produits n’ont pas été payés, Telenco, après s’être assuré d’avoir informé son Client, en disposera librement. Dès lors, Telenco se réserve le droit, de manière discrétionnaire, soit (i) d’envoyer la facture au Client et de l’informer d’un nouveau délai estimatif, soit (ii) de mettre fin au Contrat. Dans ces situations (i), (ii), Telenco pourra facturer au Client les frais administratifs associés.
Si les Parties ont expressément dérogé aux modalités « Enlèvement par le client » et que Telenco accepte de rendre un service complémentaire pour assurer la prise en charge de la livraison alors que cela n’est pas son secteur d’activité, les délais de livraison indiqués dans ce cadre sont communiqués sans garantie, et ce, quel que soit l’incoterm retenu. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité à l’encontre de Telenco.
Il est entendu que les livraisons hors France métropolitaine pourront être réalisées par fraction. Dès lors, dans ce cas, l’acceptation par le Client de ces modalités, implique qu’il ne pourra demander la résolution de la Commande puisqu’il en aura accepté d’autres modalités avec toutes les conséquences que cela pourrait générer à son encontre.
De manière générale, lorsque Telenco assume le transport, par dérogation à une mise à disposition selon les modalités « Enlèvement par le Client » , ce dernier souscrit une assurance ad hoc, laquelle est limitée à un montant d’indemnisation. Il est expressément convenu que Telenco n’assumera les dommages liés au transport que dans la limite de sa couverture d’assurance. Il appartient donc au Client de prendre toutes les assurances complémentaires à sa charge, sauf modalités particulières expressément convenues par écrit entre le Client et Telenco pour déroger à ces modalités. Il appartient au Client de demander en amont à Telenco les limites des assurances transport, en cours de validité, susceptibles de s’appliquer. En outre, dans cette situation, Telenco assumera les couts correspondants au transport selon les conditions suivantes :
- Vente en ligne : Franco de port pour un Contrat d’un montant supérieur ou égal à 300
- € HT en France métropolitaine hors Corse
- Vente standard: Franco de port pour un Contrat d’un montant supérieur ou égal à 3000
€ HT en France métropolitaine hors Corse
Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout évènement indépendant de son contrôle, notamment en cas de force majeure, et ayant pour conséquence de retarder la livraison. Dans ces cas, la responsabilité de Telenco ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison de Produits.
A compter de la prise de possession des Produits par le Client, les risques de perte et de détérioration lui sont transférés, les produits voyageant aux risques et périls du Client.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a exécuté l’ensemble de ses obligations à l’égard de Telenco.
Article 15 - Conformité
En application de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux ou la
corruption, le Client déclare que :
- l’origine des fonds qu’il verse à Telenco pour l’achat des Produits est licite et ne provient pas d’activités illicites ou en lien avec une infraction pénale ;
- il n’a pas facilité une justification mensongère de l’origine des biens ou revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à ce dernier un profit direct ou indirect, ni apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit issu directement ou indirectement d’un crime ou d’un délit. Les Produits, selon les lieux de destinations finales d’usage ou d’assemblage, peuvent le cas échéant être soumis à des règles de conformité limitant de telles exportations ou l’implication de certaines personnes. Telenco se tient à la disposition du Client afin de lui donner des informations sur les Produits, mais il appartient au Client de vérifier ces réglementations et à ce titre, il garantit Telenco du respect desdites réglementations. Tout dommage subit en raison de cette non-conformité par le Client donnera lieu à l’indemnisation de Telenco.
De manière générale, les Produits respectent l’ensemble des Conformités réglementaires Européennes.
Pour tous les Produits de nature potentiellement dangereuse, des spécifications de ces Produits sont communiquées avec l’Offre ou figurent sur le Catalogue en ligne, selon les cas.
Toute autre demande de conformité devra être exprimée par le Client avant de recevoir une Offre de Telenco car la nature de la demande de conformité peut influencer le prix des Produits.
De manière générale, le Client déclare adhérer aux principes énumérés dans la Charte Ethique de Telenco, disponible sur son site internet.
Article 16 - Procédures d’appel d’offres
Les Conditions Générales s’appliquent également en cas de Procédures d’Appel d’Offres. Les normes des produits, les documents échangés avec le Client, les Echantillons initiaux pour validation restent in fine soumis aux présentes, à savoir que le Catalogue en ligne, ou à défaut, la Fiche Technique remise sur demande du Client, traduit l’engagement de Telenco au regard des Produits à livrer. Il appartient au Client de s’assurer que ses attentes exprimées ont bien été reprises et traduites dans les Fiches techniques.
En cas de contradiction entre les modalités de l’Appel d’offres du Client et les présentes, les présentes constitueront la réponse de Telenco et toute Commande du Client sur cette base signifie l’acceptation de ces modalités en remplacement ou évolution de son cahier des charges.
Article 17 - Confidentialité
Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations relatives à l’activité et aux affaires de l’autre partie, obtenues de celle-ci dans le cadre de leurs échanges commerciaux ou en préparation de ceux-ci. Chacune des Parties doit utiliser ces informations exclusivement pour les besoins de ladite relation commerciale et ne doit les communiquer qu’à ceux de ses dirigeants et employés auxquels cette communication est nécessaire.
Article 18 - Protection des données
Toute Commande, signifie le consentement par le Client au traitement de ses données personnelles transmises à l’occasion de l’Ouverture du compte et/ou lors de chaque Commande, conformément à la Politique de Confidentialité Telenco figurant à l’adresse suivante https://telenco.com/politique-de-confidentialite-protection-des-donnees-a- caractere-personnel/
Article 19 - Garantie des vices cachés
Les Parties déclarent et garantissent que chacune a le droit et le pouvoir de s’engager dans la vente et l’achat des Produits ainsi que dans la mise en œuvre des obligations des présentes. Dans la mesure où le Client est considéré comme un professionnel de la même spécialité que Telenco, l’action du Client en garantie des vices cachés à l’encontre de Telenco, est limitée aux vices d’une gravité suffisante apparus dans un délai de 24 mois à compter de la prise de possession des Produits par le Client.
Les Produits seront retournés à Telenco afin de s’assurer que les vices relèvent bien de la définition des vices cachés, difficilement décelables lors de la livraison et inhérents aux Produits et qu’il ne s’agit pas de défauts liés à une cause d’exclusion de garantie. Dans le cas où Telenco ne constaterait pas de vices cachés ou constaterait qu’il s’agit de défauts liés à une cause d’exclusion de garantie, Telenco retournera les Produits au Client à ses frais. A l’inverse, si Telenco confirme l’existence de vices cachés, il s’engage, à sa discrétion, à remplacer lesdits Produits par des produits identiques ou similaires dans des délais raisonnables. Il est entendu que les consommables liés aux Produits ne sont en aucun cas remplacés dans le cadre de la garantie, sauf dérogation expresse de Telenco.
Article 20 - Modalités d’exercice et limitation de garantie
La Garantie ne s’appliquera pas en cas :
- d’anomalies provenant de produits ou pièces utilisés par le Client avec les Produits ;
- du fait de l’intervention d’un tiers sur les Produits vendus par Telenco;
- de non-conformité en raison de leur détérioration provenant de négligence ;
- de défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse des Produits ;
Version en vigueur : 01/07/2023
- d’utilisation dans des conditions anormales ou pour des opérations et/ou avec des éléments non prévus, de manque de qualification ou d’expérience du personnel ;
- de mauvaises conditions de stockage des Produits ;
- d’installation défectueuse ou non conforme aux règles d’usage des Produits.
La mise en œuvre de la Garantie implique la fourniture par le Client de tous les éléments indispensables préalables permettant à Telenco d’apprécier la nature et la cause du vice supposée sujette à cette Garantie. En cas de découverte d’un vice, le Client en informe Telenco par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de sept (7) jours à compter de la découverte de ce vice. Il incombe au Client de rapporter la preuve de la date de la découverte du vice. Le Client devra fournir par écrit documenté toutes justifications
quant à la réalité de celui-ci. En cas de non-respect de ces conditions, le Client ne pourra pas se prévaloir de la garantie des vices cachés à l’encontre Telenco. En tout état de cause, l’absence de preuves fournies dans un délai de trente (30) jours depuis la demande initiale d’activation de la Garantie aura pour effet de mettre un terme à cette Garantie. Après l’accord préalable et écrit de Telenco affectant un numéro de retour, les Produits devront être retournés par le Client à Telenco et à ses frais au lieu de prise de possession des Produits, avec la facture correspondante et la description des vices constatés.
En outre, Telenco se réserve le droit de refuser la mise en œuvre de la Garantie en cas de non-paiement par le Client de tout ou partie d’une Commande. Le Client est tenu d’effectuer, lors de la réception des Produits, un contrôle du bon état et de la bonne quantité des Produits livrés. Dans ce cadre, le Client devra informer Telenco dans les quarante-huit
(48) heures à compter de la réception des Produits, d’éventuelles réserves détaillées. Passé ce délai impératif, aucune réclamation, de quelque nature qu’elle soit, relative aux non- conformités ou vices apparents au regard du Contrat, ne sera admise par Telenco.
La Garantie Telenco est strictement limitée aux obligations définies ci- avant et il est de convention expresse que Telenco ne sera tenu à aucune autre indemnisation à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, tels que des dommages et intérêts ou indemnisation de quelque nature que cela soit, en dehors du remplacement des Produits.
Par principe, les Produits conformes au Catalogue en ligne ou aux Fiches Techniques remises sur demande du Client, ne peuvent faire l’objet de retours, sauf accord exprès et préalable de Telenco, lequel accord est discrétionnaire.
Article 21 - Responsabilité
En aucun cas, Telenco n’est responsable des dommages indirects et/ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs, résultant de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, tel que, sans que cette liste ne soit exhaustive, les pertes de revenus, pertes de gains, pertes d’exploitation, troubles commerciaux quelconques, le Client et son assureur renonçant à tout recours contre Telenco et ses assureurs à ce titre.
De manière générale, si une responsabilité de Telenco devait être assumée, la responsabilité globale et cumulée de Telenco, n’excèdera pas, et dans tous les cas, le montant total encaissé par Telenco au titre de la Commande ou du Contrat concerné étant entendu que le montant le moins élevé des deux sera le plafond applicable.
Article 22 - Material adverse effect
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat si les variations subséquentes rendent l’exécution excessivement onéreuse pour Telenco à un niveau tel qu’il n’en aurait pas accepté d’en assumer le risque à ce point, Telenco pourra demander une renégociation du Contrat au Client, ce que ce dernier accepte.
En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du Contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord à un juge de procéder à son adaptation.
A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le Contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.
Article 23 - Force majeure
Dès la survenance d’un cas de force majeure (évènement imprévisible, irrésistible et extérieur), Telenco se réserve la possibilité de suspendre, en totalité ou en partie, l’exécution des Commandes, jusqu’à la cessation dudit cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure au sens des présentes Conditions Générales (i) tout évènement tel que défini légalement et/ou par la jurisprudence et (ii) l’un des évènements suivants sans que cela soit limitatif : les grèves totales ou partielles, ou les épidémies entravant la bonne marche de Telenco ou celle de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Article 24 - Clause de réserve de propriété
Comme indiqué supra le transfert de propriété des Produits Telenco au Client est subordonné au complet paiement du prix en principal, frais et intérêts.
Le Client s’interdit (i) toute transformation, incorporation ou assemblage des Produits avant le paiement intégral, et/ou (ii) de vendre ou de mettre en gage les Produits tant que la propriété ne lui a pas été transférée.
Le Client est tenu d’informer immédiatement Telenco de la saisie, de la réquisition ou de la confiscation au profit d’un tiers des Produits, et d’informer le tiers créancier de l’existence de la présente clause de réserve de propriété au bénéfice de Telenco.
En cas de non-paiement de l’intégralité du prix en principal, frais et intérêts à la date d’échéance prévue, Telenco pourra (i) exiger à tout moment la restitution des Produits vendus, aux frais et risques du Client et (ii) prononcer la résolution de plein droit de la vente, sur simple notification écrite adressée par tout moyen, et sans autre formalité ni préavis, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Telenco. Dans ce cas, le Client autorise d’ores et déjà Telenco et son transporteur, à pénétrer aux heures ouvrables dans les locaux où se trouvent les Produits, pour enlever ceux-ci.
Dans ce cadre, le Client s’engage à ce que l’ensemble des Produits acquis auprès de Telenco soit facilement identifiable dans ses locaux. A défaut, il devra garantir l’accès aux lieux où les Produits sont stockés.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques de perte et de détérioration des Produits selon les conditions des présentes.
Sous réserve des dispositions légales applicables, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les Commandes en cours seront automatiquement résolues, et Telenco se réserve le droit de revendiquer les Produits en stock chez le Client.
En cas de restitution des Produits dans le cadre du présent article, les sommes versées et constituant un paiement partiel des Produits seront conservés par Telenco à titre d’indemnité.
Article 25 - Droit Applicable
Telenco ayant son siège en France, de convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Les présentes conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient
traduites en une ou plusieurs langues, et en cas de contradiction ou de divergence entre
la version française et la traduction, la version française prévaudra sur la version traduite.
Article 26 - Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et toute autre suite seront soumis :
dès lors que le montant du litige en principal est inférieur ou égal à 250.000 € HT, à la juridiction compétente du siège social de Telenco, à savoir Grenoble (France).
dès lors que le montant du litige en principal est supérieur à 250.000 € HT, les Parties soumettront leur litige au règlement de médiation du CMAP et, en cas d’échec, à l’arbitrage du CMAP et à son règlement auxquels les parties déclarent adhérer.
Dans ce cas, le nombre d’arbitre(s) est fixé à un, le siège de l’arbitrage sera Paris (France), l’arbitrage se déroulera en français. Le délai pour la désignation d’un arbitre sera de quinze
Version en vigueur : 01/07/2023
(15) jours. Si les circonstances le justifient, le Tribunal arbitral pourra modifier ces délais. La procédure accélérée “urgence” s’appliquera et le litige sera tranché uniquement sur pièces si le Tribunal pense que cela est possible compte tenu de la nature du litige.
